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Site Internet : | CNC - http://www.minefi.gouv.fr/directions_services/CNCompta/ |
Notes |
Bulletin Comptable et Financier France, n° 12, 12/2005, p.3-14, D O Actualité, 10 février 2006, n° 5, p. 48-51 |
Ref |
82798 |
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Le président du Conseil national de la comptabilité avait saisi, sur proposition de la Direction de la législation fiscale, le Comité d'urgence sur la question relative aux modalités de comptabilisation des coûts de démantèlement, d'enlèvement et de restauration de site. Le Comité d'urgence, réuni le 6 décembre 2005, a publié l'avis 2005-J. Cet avis énonce notamment que la comptabilisation des coûts de démantèlement, d'enlèvement et de remise en état de site à l'actif en contrepartie de la constatation de la provision au passif n'est requise qu'en cas de dégradation immédiate. En effet, dès la réalisation de l'installation, du fait même de la construction ou de la mise en service, l'obligation existe et la sortie de ressources est inéluctable, quel que soit le niveau d'exploitation de l'installation ou du site concerné. Le Comité d'urgence, saisi par le président du Conseil national de la comptabilité, a émis un deuxième avis le 6 décembre 2005 pour préciser les modalités d'exercice de l'option de comptabilisation des droits de mutation, honoraires, commissions et frais d'actes. Les droits de mutation, honoraires, commissions et frais d'actes des immobilisations corporelles et incorporelles peuvent sur option, soit être rattachés aux coûts d'acquisition des immobilisations, soit comptabilisés en charge. Cette option concerne également les titres immobilisés et les titres de placement. Le Comité considère que l'option peut être exercée de manière différenciée, dans le respect du principe de permanence des méthodes, pour l'ensemble des immobilisations corporelles et incorporelles d'une part, et pour l'ensemble des titres immobilisés et des titres de placement d'autre part.
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COUT | DROIT DE MUTATION | HONORAIRE | COMPTABILISATION |
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